Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 33
Versions de la disposition
33.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
1) Si une cause dure
plus d’une journée,
pour chaque demi-
journée additionnelle.. 25 35 40 50 50 50 50 50
2) En cas de refus
de procéder du
tribunal énoncé en
présence des parties,
le jour même fixé pour
l’audition............. 10 15 20 50 50 50 50 50
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
1) Si une cause dure
plus d’une journée,
pour chaque demi-
journée additionnelle.. 25 35 40 50 50 50 50 50
2) En cas de refus
de procéder du
tribunal énoncé en
présence des parties,
le jour même fixé pour
l’audition............. 10 15 20 50 50 50 50 50
